CONDITIONS DE PAIEMENT
ÉQUIPEMENT INDUSTRIEL – B2B
1. Objet
Les présentes conditions de paiement s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits réalisées par Équipement Industriel auprès de clients professionnels exclusivement, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Équipement Industriel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais annexes (transport, emballage, prestations spécifiques) sont précisés avant la validation définitive de la commande.
3. Modalités de paiement
3.1 Paiement comptant – Principe général
Sauf accord écrit exprès contraire, toute commande est payable comptant, en totalité, au moment de sa validation.
Le paiement conditionne :
- la prise en compte de la commande,
- sa préparation,
- son expédition.
3.2 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- carte bancaire via un système de paiement sécurisé,
- virement bancaire,
- chèque bancaire (la commande est traitée uniquement après encaissement effectif).
Aucun paiement à terme (30, 45 ou 60 jours) n’est accordé par défaut.
3.3 Paiement différé – Dérogation exceptionnelle
À titre strictement exceptionnel, Équipement Industriel peut accorder à certains clients professionnels des conditions de paiement différé, sous réserve :
- d’une analyse interne préalable,
- d’un historique de commandes satisfaisant,
- d’un accord écrit exprès.
Cette faculté constitue un avantage commercial discrétionnaire, révocable à tout moment, et ne saurait constituer un droit acquis pour le Client.
4. Validation de la commande
La commande est considérée comme définitivement acceptée après :
- réception effective du paiement,
- envoi d’une confirmation de commande par Équipements Industriels.
En cas de défaut, de refus ou d’incident de paiement, la commande est automatiquement suspendue ou annulée, sans indemnité.
5. Retard de paiement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’application de pénalités de retard exigibles dès le premier jour de retard,
- le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Équipement Industriel se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ou future.
6. Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent varier en fonction notamment :
- de la disponibilité des produits,
- des contraintes logistiques,
- des conditions de transport.
Un éventuel retard de livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnité, sauf engagement écrit contraire.
7. Réserve de propriété
Équipement Industriel conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
Le Client supporte les risques liés aux produits dès leur remise au transporteur.
8. Réclamations – Service après-vente
Toute réclamation relative à la livraison (avarie, manquant, non-conformité apparente) doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits.
À défaut, les produits sont réputés conformes.
9. Garanties
Les produits bénéficient exclusivement de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas :
- d’utilisation non conforme,
- de mauvaise installation,
- de modification du produit,
- de non-respect des préconisations du fabricant.
10. Responsabilité
La responsabilité d’Équipement Industriel ne saurait être engagée en cas de :
- mauvaise utilisation des produits,
- installation défectueuse,
- intervention d’un tiers non autorisé.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
11. Absence de droit de rétractation
Les ventes étant conclues exclusivement entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.
Toute commande est ferme et définitive.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Juridiction compétente
Tout litige relatif aux ventes, paiements ou livraisons sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social d’Équipement Industriel, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Contact
Pour toute question relative aux commandes ou aux paiements :
Email : contacte@equipement-industriel.com
Téléphone : 03 60 91 00 97